Décret n° 83-602
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-602 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de montage industriel ETTERKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine du montage industriel
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB) à la société natlonale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) au titre de ces activités liées au montage industriel, à compdu ler janvier 1984, 2°) - cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de montage industriel, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, portant dissolution d'électricité et du gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.
