Article 3

Pour accomplir sa mission, le bureau national des constructions rurales est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions du décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise les chantiers populaires de la révolution agraire et dénomination nouvelle d' entreprise du bâtiment rural de Constantine (E.B.R.- Constantine), du patrimoine, des actions, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste « les chantiers populaires de la révolution agraire et lui revenant pour la réalisation et ses objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens concernés.