Décret n° 83-595
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-595 du 29 octobre 1983 modifiant et complétant le décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Article 9
L'article 27 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 susvisé est modifié comme suit : < Le temps passé pendant les heures de travail par les membres de la commission de discipline, en séance ou pour remplir la mission qui leur est dévolue au titre de l'article 21 du présent décret, est rémunéré comme temps normal de travail ».
