Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 30
Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17 19, 21 et 25 du présent décret, sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe II Déclaration de valeur