Article 29

Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit : 1º taxe d'affranchissement même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2; 2° taxe de recommandation 4,00 DA .............. 3º taxe d'assurance : jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée 6,70 DA .. au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA ..... 0,30 DA