Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 26
Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 11,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 7,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.
Paragraphe VII Relevage des boîtes aux lettres particulières
