Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 24
Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois, au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 15,00 DA.
Paragraphe VI, Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux