Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 21
Les envois de la poste aux lettres adressés « poste restante, sont passibles de la taxe fixée comme suit :
1. Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques 0,40 DA ...... autres objets 0,80 DA
2. Taxe d'abonnement annuel à la poste restante : voyageurs de commerce .... .. 40,00 DA autres personnes 120,00 DA ..