Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 20
L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative), du code des postes et télécommunications, allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 130,00 DA.
Paragraphe IV Poste restante et boîtes postales
