Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 13
La taxe d'affranchissement des livrets cadastraux jusqu'au poids maximal de 500 grammes, échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires, est fixée à 2,00 DA.
REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 179 Paragraphe IV Absence ou insuffisance d'affranchissement
