Décret n° 83-59
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 12
La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes, est fixée à 0,10 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
