Décret n° 83-585
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-585 du 29 octobre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de trois millions deux cent dix mille dinars (3.210.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.
