Décret n° 83-584
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-584 du 29 octobre 1983 portant répartition des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation
Article 2
La répartition de ces dépenses entre les différents produits et organismes peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
