Décret n° 83-583 du 22 octobre 1983 pertant création d'un corps d'adjoints des services éconę- miques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

Il est créé, au sein du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, un corps d'adjoints des services économiques. i

i Sous l'autorité du chef d'établissement et du secrétaire général, les adjoints des services économiques assistent le sous-intendant.

Ils participent aux tâches de gestion matérielle et financière, accomplissent des travaux administratifs et comptables et assurent l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.

Ils peuvent suppléer le sous-intendant, en cas d'empêchement ou d'absence.

Le corps des adjoints des services économiques est géré par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les adjoints des services économiques sont en position d'activité dans les établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Les adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont recrutés : parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 2ème cycle des centres de formation administrative (C.F.A.); dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'administration, âgés de quarante (40) ans au maximum et justifiant, à la date de l'examen, d'une ancienneté de cinq (5) ans.

Les modalités d'organisation des examens professionnels sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des examens sont publiées au bulletin de la formation administrative.

Les adjoints des services économiques, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année 1764 JOURNAL OFFICIEL DE LA de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation composé comme suit : le directeur de l'administration et des moyens ou son représentant, président, un chef d'établissement, un, sous-intendant, titulaire,

- un adjoint des services économiques, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle IX prévue à l'article 9 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé, une prolongation de stage d'un (1) an, soit le reverser dans le corps des agents d'administration, spit procéder à son licenclement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-101 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des adjoints des services économiques sont publiées au Bulletin de la formation administrative,

Le corps des adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion des adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'éffectif budgétaire du corps.

Les adjoints des services économiques du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme admnistrative bénéficient des congés règlementaires.

Les adjoints des services économiques, en position de détachement dans les établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1963 et en fonctions à la publication du présent décrèt au Journal officiel de la République algérienne démocra tique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps créé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 22 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.