Décret n° 83-582
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Décret n° 83-589 du 22 octobre 1983 portant créą- tion d'un corps de sous-intendants au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les sous-intendants en position de détachement dans les établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et en fonction à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps créé par le présent décret.
