Décret n° 83-589 du 22 octobre 1983 portant créą- tion d'un corps de sous-intendants au secrétariat d'Etat à la fongtion publique et à la réforme administrative

Il est créé, au sein du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, un corps de sous-intendants.

Sous l'autorité du chef d'établissement, les sous-intendants assistent le secrétaire général de l'établissement. Ils sont chargés de la gestion de l'internat et notamment : d'assurer l'alimentation et l'hébergement des élèves, de veiller à l'hygiène et de participer au maintien de la discipline, notamment les locaux d'hébergement.

Pour l'exercice des attributions ci-dessus définies, les sous-intendants peuvent être appelés à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit ils sont, à ce titre, tenus, par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement.

Le corps des sous-intendants, institué par le présent décret, est géré par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les sous-intendants sont en position d'activité au sein des établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1983

Les sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont recrutés : 1°) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du premier cycle des centres de formation administrative; 2°) dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques, comptant cinq (5) années d'ancienneté, en cette qualité et âgés de moins de quarante (40) ans, 3°) au choix et dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques comptant quinze (15) années de services effectifs en cette qualité, et âgés de cinquante (50) ans au plus.

Les modalités d'organisation des examens professionnels sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé. !

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des examens sont publiées au bulletin de la formation administrative.

Les sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à réforme administrative, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation composé comme suit : le directeur de l'administration et des moyens ou son représentant, président,

- un chef d'établissement, un secrétaire général d'un établissement, un sous-intendant, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle XI prévue à l'article 9 du présent décret par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage d'un (1) an, soit reverser l'intéressé dans le corps immédiatement inférieur, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966. 25 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonction des sous-intendants sont publiées au bulletin de la formation administrative.

Le corps des sous-intendants du secrétariat d'état à la fonction publique et à la réforme administrative est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires, et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'éffectif budgétaire du corps.

Les sous-intendants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative bénéficient des congés réglementaires.

Les sous-intendants en position de détachement dans les établissements de formation relevant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et en fonction à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps créé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 22 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.