Décret n° 83-58
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-58 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de recherche minière (E.RE.M.), des structures, moyens, bieną, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), dans le cadre de son. activité dans le domaine de la recherche minière
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de recherche minière (E.R.E.M.) à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), pour les activités liées à la recherche minière ; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de recherche minière, exercées par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 susvisée.
