Article 4

Pour accomplir sa mission, le centre est doté, conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des dispositions du décret n° 83-172 du 5 mars 1983 susvisé, d'une partie du patrimoine des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par le centre d'études et de réalisations en urbanisme de Annaba au niveau de son unité de Jijel et lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.