Décret n° 83-563
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Decret n° 83-563 du 15 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC), des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD), dans le domaine de la climatisation et fluides
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des installations techniques à l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.), au titre de ses activités < climatisation et fluides, à compter du ler janvier 1984; 2°) cessation, à compter du 31 décembre 1983 des compétences en matière de climatisation et fluides, exercées par l'offfice national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.).
