Décret n° 83-561
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-561 du 15 octobre 1983 portant création de structures d'inspection à la Présidence de la République
Article 7
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs sont assermentés dans les conditions et formes prévues par leur statut.
