Décret n° 83-561
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-561 du 15 octobre 1983 portant création de structures d'inspection à la Présidence de la République
Article 15
L'autorité de tutelle et les responsables investis du pouvoir disciplinaire, dès leur saisine dans le cadre des articles 13 et 14 du présent décret, sont tenus d'informer l'inspection des mesures prises, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1731
