Article 14

En cas de constatation de faits graves, portant préjudice au bon fonctionnement du service, organisme et structure inspectés, l'inspecteur général responsable de la mission saisit immédiatement, par rapport, l'autorité hiérarchique ou de tutelle concernée.

L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle, toute mesure conservatoire jugée utile.