Article 11

Dans l'exercice de leur mission, les Inspecteurs généraux et inspecteurs sont notamment tenus:

- de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel en ne portant les faits constatés, au cours de leur mission, qu'à la connaissance des autorités supérieures habilitées,

- d'éviter toute immixtion dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services, de restituer, en l'état, les documents consultés,