Décret n° 83-560
· ج.ر عدد 43 لسنة 1983
Décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus oú gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l'entreposage frigorifique
Article 2
La dévolution des biens, droits, parts. obligations, moyens et structures de l'entreprise dissoute est réalisée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par un texte ultérieur.
