Décret n° 83-56
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-56 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique (S.N.METAL) ou par la société nationale de construction mécanique (SONACOME), dans le domaine de la fonderie
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :
1. substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise à la société nationale de construction métallique et à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de leurs activités liées à la fonderie;
2. cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de fonderie, exercées par la société nationale de construction métallique et par la société nationale de constructions mécaniques.
