Article 3

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés conformément à son objet, comme suit:

I. OBJECTIFS :

a) l'entreprise est chargée de constituer, de développer et de gérer, à travers le territoire national, une chaîne de froid;

b) Dans le cadre de relations contractuelles. l'entreprise peut conditionner et étiquetter, pour le compte de ses clients, des produits périssables en emballages divisionnaires spécifiques ;

c) L'entreprise est également chargée de participer, dans le cadre de relations contractuelles, à la conservation des stocks stratégiques et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1983 sécurité par la mise à la disposition des opérateurs concernés, des capacités frigorifiques appropriées ;

II. MOYENS :

a) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG) ou confiés à elle, des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans.la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les movens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) L'entreprise est habilitée, par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions;

III. COMPETENCE TERRITORIALE :

L'entreprise exerce son activité, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.