TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de promouvoir et de développer l'utilisation du froid pour la conservation des denrées alimentaires périssables.
Elle est également chargée de contribuer à améliorer les conditions de régulation du marché en mettant, à la disposition des opérateurs concernés, les capacités de stockage sous froid et les prestations y afférentes.