Décret n° 83-555 du 8 octobre 1983 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1983, un crédit de trois millions deux cent cinquante mille dinars (3.250.000 DA) applicable au chapitre nº 37-91 << Dépenses éventuelles > du budget des charges communes.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1983, un crédit de trois millions deux cent cinquante mille dinars (3.250.000 DA), applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre nº 36-01 < Subvention à la Cour des comptes >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID. 11 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 82-14
- Décret
- Décret
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