Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE II — DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA TENUE DU FICHIER NATIONAL
Article 8
Les informations complémentaires obtenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du présent décret, ne sont portées sur le fichier national qu'après vérification et recoupement pour s'assurer de leur fiabilité.
