Article 4

Le fichier national constitue une source de référence pour toutes les activités artisanales, au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée et doit refléter l'état des inscriptions au registre de l'artisanat et des métiers au niveau de chaque wilaya, tel que prévu à l'article 2, alinéa 2 du présent décret.