Article 3

Le fichier national des artisans et des coopératives artisanales est tenu par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP), sous le contrôle et la surveillance du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, selon l'énumération, la classification et la codification des activités artisanales et des corps de métiers édictés par la réglementation.