Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les dispositions prévues par le décret n° 72-134 du 13 mai 1972 susvisé, sont applicables aux informations du fichier national des artisans et des coopératives artisanales.
