Article 15

A la demande de l'autorité de tutelle, l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) établit les synthèses de tableaux statistiques sur la base des données du fichier national et fournit des indications sur les grandes tendances d'évolution des activités artisanales, dans le cadre de la connaissance du suivi du secteur privé et de son rôle dans l'économie nationale.