Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE III — DE LA MISE A JOUR DU FICHIER NATIONAL
Article 13
En cas de vente dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, il peut être procédé à la radiation de l'artisan vendeur, s'il ne répond plus aux critères légaux de l'artisan et il sera fait application, dans ce cas, des dispositions de l'article 12 ci-dessus,
