Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE III — DE LA MISE A JOUR DU FICHIER NATIONAL
Article 12
Les radiations prévues par les articles 40, | 41, 42 (3) et 43 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, sont portées par le wall à la connaissance de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP), dans le mois qui suit la radiation ou le retrait définitif du registre de l'artisanat et des métiers.
