Article 11

Les cas de suspension provisoire de l'activité artisanale, telle que prévue par l'article 42 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, sont portés à la connaissance de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) par le wall, par ampliation de l'arrêté qu'il a pris.