Décret n° 83-551
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
Décret n° 83-551 du ler octobre 1983 fixant les modalités d'établissement de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales
TITRE III — DE LA MISE A JOUR DU FICHIER NATIONAL
Article 10
La mise à jour du fichier national consiste en l'enregistrement systématique : de toute modification des éléments constitutifs du fichier sur la base de mentions marginales ou modifications apportées au registre des artisans ou de l'extrait du registre des métiers. des modifications des autres informations constitutives du fichier sur la base de nouveaux éléments d'informations apportés au dossier réglementaire.
