Article 2

Le registre de l'artisanat et des métiers se subdivise en 2 registres: un registre de l'artisanat reprenant l'inscription de l'ensemble des artisans, à titre individuel, répondant aux conditions de qualification et d'aptitude définies par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, un registre des métiers reprenant l'inscription de l'ensemble des coopératives artisanales au sens des articles 11 et 12 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, légalement constituées.