Article 27

Les informations du registre de l'artisanat et dse métiers sont, hormis celles prévues aux articles 7et 21 ci-dessus, classées confidentielles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1677 En tout état de cause, toutes mesures doivent être prises en vue d'assurer le respect de la vie privée des personnes inscrites et de préserver le secret professionnel de fabrication.