Décret n° 83-550
· ج.ر عدد 41 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — MODALITES DE TENUE DU REGISTRE DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section III — Le registre des métiers
Article 23
Il est procédé par le wali à la radiation de la coopérative : à la suite d'une dissolution volontaire de la coopérative intervenant dans les conditions et formes prévues par la loi et la réglementation en vigueur,
- lorsque la coopérative est déclarée en faillite ou mise en liquidation judiciaire ou amlable dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.
