Article 21

Le registre des métiers comporte:

a) les mentions obligatoires portant sur : la raison sociale, le sigle ou la marque de fabrique de commerce, →le nom des personnes civilement responsables de la coopérative, → le siège social, la date d'inscription,

- le numéro d'immatriculation, tel que défini à l'article 13 du présent décret.

b) tes mentions marginales dans les cas suivants -lorsque la coopérative élargit ou rétrécit son champ d'action à des activités connexes,

- lorsque le nombre des coopérateurs évolue sensiblement par l'adhésion, la démission ou le retrait.