Article 10

Avant de procéder à l'inscription, le wall s'assure de la régularité de la demande, fait procéder, le cas échéant, à toute investigation ou enquête complémentaire et décide des suites à réserver à la demande, dans le respect des délais prévus par la 101 n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée.

Les inscriptions sur le registre sont des écritures publiques sous formes authentiques.

Toute altération, rature ou surcharge sur les inscriptions entraîne leur nullité.