Décret n° 83-55
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-55 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de bâtiments industrialisés (BATIMETAL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique (S.N.METAL) ou par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine des bâtiments industrialisés
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise à la société nationale de construction métallique et à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), au titre de ses activités liées aux bâtiments industrialisés; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de bâtiments industrialisés, exercées par la société nationale de construction métallique et par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) susvisés.
