Article 2

En application de l'article 45 de la loi susvisée, les coopératives artisanales sont tenues, dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 83-550 du ler octobre 1983 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers prévus à l'article 21 de la loi susvisée, de satisfaire à l'obligation d'immatriculation et de mettre leur statut en concordance avec le statut-type annexé au présent décret.