Article 7

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, est ouvert l'accès aux emplois : 1°) de directeurs des conseils exécutifs de wilaya, aux fonctionnaires classés à l'échelle XIII et justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade; 2°) de sous-directeurs et de chefs de services, aux fonctionnaires classés à l'échelle XII, sans condition d'ancienneté ou, à défaut, aux fonctionnaires classés à l'échelle XI et justifiant, d'au moins, quatre

(4) années d'ancienneté dans le grade; 3°) de chefs de bureaux, aux fonctionnaires classés à l'échelle XI, sans conditions d'ancienneté ou, à défaut, aux fonctionnaires classés à l'échelle IX et justifiant d'au moins, quatre (4) années d'ancienneté dans le grade.