Décret n° 83-546
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
Décret n° 83-546 du 24 septembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 4
L'inspecteur général est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du wali concerné.
L'inspecteur général de la wilaya doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévu par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente.
Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de cinq (5) ans dans le secteur public.
