Décret n° 83-545
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
Décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 ! portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya
TITRE II — Fonctionnement du conseil exécutif
Article 18
Les correspondances entre les administrations centrales ou autres administrations de l'Etat, extérieures à la wilaya et les services de l'administration civile, les collectivités locales et les établissements publics en fonction dans la wilaya, sont obligatoirement adressées au wali qui en assure la diffusion aux services concernés.