Article 5

Les commissions paritaires compétentes pour les corps des douanes sont créées par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 60-133 du 2 juin 1906 susvisée.

L'arrêté portant création de ces commissions paritaires en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.