Décret n° 83-542
· ج.ر عدد 40 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 fixant les dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes
Chapitre IV — Droits et obligations
Article 18
Il est formellement interdit aux agents des douanes d'accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale, entretenant des relations professionnelles sous quelque forme que ce soit avec le service des douanes.