Décret n° 83-532 du 19 septembre 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de la justice

Il est annulé sur 1983, un crédit de vingt sept millions six cent vingt mille dinars (27.620.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 <crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».

Il est ouvert sur 1983, un crédit de sept - millions six cent vingt mille dinars vingt (27.620.000 D.A), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID.

« А»

CREDITS OUVERTS N DES CHAPITRES LIBELLES EN D.A MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie- Personnel. - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale. diverses.. .. .. .. .. .. ..

Indemnités et allocations .... δ. 325.000 ... .. .. 31-11 Services judiciaires. Rémunérations principales.. 13.500.000 31-21 Services pénitentiaires. 31-22 Services pénitentiaires. diverses..

Rémunérations principales. 7.250.000 Indemnités et allocations .. .. 5.700.000 .. .. 31-31 Notariat. Rémunérations principales.. 845.000 Total .. ...... des crédits ouverts..... 27.620.000 20 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA